Base juridique africaine
Décision de justice · n° 157

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 06 mai 2011, 157

Côte d'Ivoire · Adoption : 6 mai 2011

LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et les motifs ci- après ; EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Considérant que par exploit en date du 05 novembre 2010, Madame A épouse Aa, a déclaré interjeter appel de l’ordonnance de Première Instance d’ABIDJAN qui en la cause a statué comme suit : «Déclarons recevable Monsieur Aa en son action ; L’y disons bien fondé ;…

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