Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 06 mai 2011, 157
Côte d'Ivoire · Adoption : 6 mai 2011
LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et les motifs ci- après ; EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Considérant que par exploit en date du 05 novembre 2010, Madame A épouse Aa, a déclaré interjeter appel de l’ordonnance de Première Instance d’ABIDJAN qui en la cause a statué comme suit : «Déclarons recevable Monsieur Aa en son action ; L’y disons bien fondé ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter