Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16706

Côte d'Ivoire, Cour d'appel de daloa, 28 juin 2006, 167/06

Côte d'Ivoire · Adoption : 28 juin 2006

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
16706
Date d'adoption
28 juin 2006
Date de publication
28 juin 2006
Juridiction
Cour d'appel de DALOA
RésuméLA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les moyens des parties ; Ensemble l’exposé des faits, les moyens, prétentions des parties et motifs ci-après ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS ET PROCEDURE Considérant que par exploit en date du 18 mai 2005, C Y Ab a assigné la société ANTAKO SERVICES, la coopérative CAAD, A B Ac, Maîtres DAH BAGUI Lambert et TOKPA Diomandé devant le Tribunal de Daloa pour s’entendre condamner à lui restituer son véhicule ou lui payer la valeur de ce…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices