Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16706

Côte d'Ivoire, Cour d'appel de daloa, 28 juin 2006, 167/06

Côte d'Ivoire · Adoption : 28 juin 2006

LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les moyens des parties ; Ensemble l’exposé des faits, les moyens, prétentions des parties et motifs ci-après ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS ET PROCEDURE Considérant que par exploit en date du 18 mai 2005, C Y Ab a assigné la société ANTAKO SERVICES, la coopérative CAAD, A B Ac, Maîtres DAH BAGUI Lambert et TOKPA Diomandé devant le Tribunal de Daloa pour s’entendre condamner à lui restituer son véhicule ou lui payer la valeur de ce…

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