Côte d'Ivoire, Cour suprême, 13 avril 2006, 168

RésuméCOUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, Nº168/06 DU 13 AVRIL 2006 Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Ad, 31 juillet 2001), Aa B louait à A Ab Je sa villa à usage d’habitation sise à Ac pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ; que désirant l’occuper lui-même, il donnait par écrit à son locataire un préavis…