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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 11 mars 2010, 168
Côte d'Ivoire · Adoption : 11 mars 2010
En n’étendant pas la faillite aux dirigeants sociaux, la Cour d’Appel n’a pas violé l’article 437, alinéa 4 du Code de commerce et le pourvoi doit être rejeté, dès lors que la preuve n’est pas rapportée que les dirigeants sociaux ont accompli des actes de commerce et disposé des capitaux de la société dans leurs intérêts personnels. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 168 du 11 mars 2010, Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite…
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