Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 avril 2006, 168/06

RésuméVu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE, DE L'OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Abidjan, 31 juillet 2001), Thomas EZOUAKA Xy Z… louait à MIGAN Dossa Jean Marc Ab C… sa villa à usage d'habitation sise à Marcory pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que désirant l'occuper lui-même, il donnait par écrit à son locataire un préavis de trois mois…