Base juridique africaine
Décision de justice · n° 173

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 19 mars 2010, 173

Côte d'Ivoire · Adoption : 19 mars 2010

LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d'huissier en date 15 Septembre 2009 la société BAMBA Corporation, Sarl, agissant par son Directeur Général A Aa et ayant pour conseil la SCPA Lex Ways, Avocats à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 17/01/09 rendue le 12 Août 2009, décision par laquelle la juridiction présidentielle du tribunal de Première…

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