Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 19 mars 2010, 173
Côte d'Ivoire · Adoption : 19 mars 2010
LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d'huissier en date 15 Septembre 2009 la société BAMBA Corporation, Sarl, agissant par son Directeur Général A Aa et ayant pour conseil la SCPA Lex Ways, Avocats à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 17/01/09 rendue le 12 Août 2009, décision par laquelle la juridiction présidentielle du tribunal de Première…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter