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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 mars 2012, 173/12
Côte d'Ivoire · Adoption : 1 mars 2012
LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 08 février 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2011 ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi ou erreurs dans l'application de la loi notamment l'article 83 de la loi 65-367 du 15 Octobre 1965 portant modification de la loi 61-84 du 10 avril 1984 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures ; Attendu que ce texte dispose que « l'ensemble des…
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