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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 10 mars 2011, 174
Côte d'Ivoire · Adoption : 10 mars 2011
La Cour d’appel a violé l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l’article 172 ; Est irrecevable comme hors délai, l’appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance présidentielle. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 174…
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