Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 11 mars 2010, 181

RésuméL’exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée, dès lors que l’arrêt attaqué n’a pas statué sur des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus par le traité OHADA, mais sur la question relative à la conciliation amiable préalable à toute action, telle que l’exige la loi nationale. Le règlement amiable préalable à toute saisine d’une juridiction ivoirienne compétente ne pouvant être mis en œuvre qu’en cas de litige entre l’autorité…