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Décision de justice · n° 188

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2014, 188

Côte d'Ivoire · Adoption : 30 décembre 2014

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
188
Date d'adoption
30 décembre 2014
Date de publication
30 décembre 2014
Juridiction
Cour suprême
RésuméLA COUR Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-192 REP, par laquelle la Société JAN DE NUL SA, société anonyme de droit belge, représentée par monsieur Xy Z…, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative, l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n°025/14/ANRMP/crs du 02 septembre 2014 de la Cellule Recours et Sanction…

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