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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 2014, 188
Côte d'Ivoire · Adoption : 30 décembre 2014
LA COUR Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-192 REP, par laquelle la Société JAN DE NUL SA, société anonyme de droit belge, représentée par monsieur Xy Z…, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative, l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n°025/14/ANRMP/crs du 02 septembre 2014 de la Cellule Recours et Sanction…
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