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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 2005, 195/05
Côte d'Ivoire · Adoption : 7 avril 2005
LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi en ses premières et deuxième branches prises de la violation de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural en son article 7 et du décret no 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d'application de cette loi et de l'article 83 du décret foncier du 26 juillet 1932 ; Attendu selon l'arrêt…
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