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Décision de justice · n° 20

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 15 juin 2010, 20

Côte d'Ivoire · Adoption : 15 juin 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
20
Date d'adoption
15 juin 2010
Date de publication
15 juin 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLA COUR Vu la requête de la Société d’Etudes et de développement de la Culture Aa dite SCB tendant à être autorisée à assigner en référé d’heure à heure ; Vu l’ordonnance présidentielle d’autorisation n°215/2010 du 23 Avril 2010 et l’exploit d’assignation subséquent servi le 26 avril 2010 par la Société SCB à la Société CI-AM et à la BICICI, à l'effet d'avoir à comparaître et se trouver le 27 Avril 2010 par devant la juridiction présidentielle de la Cour d'Appel d'Abidjan pour voir statuer sur…

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