Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mars 2012, 207

RésuméVu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation du 20 octobre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRÉ DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE, DE L'OBSCURITÉ OU DE LA CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, 3 avril 2009), que Xy Z…, propriétaire d'une cour commune de logements précaires sise à Yopougon Andokoi lot If (…), louait un des locaux à Ab C… et De F… ; qu'un incendie ayant, le 13 janvier 2006, ravagé…