Base juridique africaine
Décision de justice · n° 207

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mars 2012, 207

Côte d'Ivoire · Adoption : 8 mars 2012

Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation du 20 octobre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRÉ DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE, DE L'OBSCURITÉ OU DE LA CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, 3 avril 2009), que Xy Z…, propriétaire d'une cour commune de logements précaires sise à Yopougon Andokoi lot If (…), louait un des locaux à Ab C… et De F… ; qu'un incendie ayant, le 13 janvier 2006, ravagé…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter