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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 mars 2016, 214/16
Côte d'Ivoire · Adoption : 1 mars 2016
LA COUR Sur rapport de Monsieur le Conseiller ALI Coulibaly et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux ATOKPA Emma et KOUADIO Simplice ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi en cassation en date du 18 avril 2015 • Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 juillet 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Daloa, 03 décembre 2014), que prétendant avoir hérité…
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