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Décision de justice · n° 217

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 11 juin 2010, 217

Côte d'Ivoire · Adoption : 11 juin 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
217
Date d'adoption
11 juin 2010
Date de publication
11 juin 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit daté du 1er février 2010, comportant ajournement au vendredi 12/02/2010 l’Autorité de régulation du coton et de l’anacarde dite ARECA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal M. Y Ab, et ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, a relevé appel de l’ordonnance de…

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