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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 11 juin 2010, 217
Côte d'Ivoire · Adoption : 11 juin 2010
RésuméLA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit daté du 1er février 2010, comportant ajournement au vendredi 12/02/2010 l’Autorité de régulation du coton et de l’anacarde dite ARECA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal M. Y Ab, et ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, a relevé appel de l’ordonnance de…
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