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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 16 juin 2011, 218
Côte d'Ivoire · Adoption : 16 juin 2011
En déclarant irrecevable l’appel comme étant intervenu plus d’un mois après le prononcé du jugement, en application de l’article 15 AUPSRVE, la Cour d’appel n’a pu violer les textes visés au moyen qui n’ont pas vocation à s’appliquer. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 218 du 16 juin 2011, affaire : M. D c/ Société d’importation des produits de mer. Aa Ab, 2012, n° 4, octobre, p. 42 VU l’exploit de pourvoi en…
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