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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 25 octobre 2017, 227
Côte d'Ivoire · Adoption : 25 octobre 2017
RésuméVu l'exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt no 170/2015 du 12 février 2015 de la Cour d'Appel…
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