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Décision de justice · n° 231

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 18 juin 2007, 231

Côte d'Ivoire · Adoption : 18 juin 2007

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
231
Date d'adoption
18 juin 2007
Date de publication
18 juin 2007
Juridiction
Cour d'appel
RésuméC’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen de la violation de l’article 157 AUPRVE, dès lors qu’il est de jurisprudence constante de la CCJA que ce texte ne s’applique pas lorsque la contestation porte non pas sur l’omission de l’indication distincte des sommes réclamées en principal et frais et intérêts échus, mais sur le caractère erroné du calcul des frais et intérêts. S’il est exact que l’arrêt de discontinuation des poursuites rendu par la Cour Suprême a l’avantage…

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