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Côte d'Ivoire, Cour suprême, 03 avril 2014, 232
Côte d'Ivoire · Adoption : 3 avril 2014
COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°232/14 DU 03 AVRIL 2014 Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 septembre 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 février 2014 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRÉTATION DE LA LOI Attendu, selon l’arrêt attaqué (Ah, 15 février 2012), que le Tribunal de Aa ordonnait le déguerpissement de D.Y. Luc, Z.B.A. Af, dame…
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