Base juridique africaine
Décision de justice · n° 238

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 18 juin 2010, 238

Côte d'Ivoire · Adoption : 18 juin 2010

Qu’elle en déduit que la saisie pratiquée encourt la nullité et prie la Cour d’infirmer l’ordonnance querellée qui l’a pourtant validée, et d’en ordonner la mainlevée ; Considérant qu’en réplique, M. A Aa, par le canal de son conseil la SCPA AHOUSSOU Konan et Associés, fait valoir que contrairement à la prétention de la société SUCRIVOIRE, l’exploit de saisie-attribution du 22 janvier 2010 contient bien la mention du titre exécutoire et tel que prévu par l’article 33 alinéa 1 de l’Acte…

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