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Décision de justice · n° 25

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 17 janvier 2011, 25

Côte d'Ivoire · Adoption : 17 janvier 2011

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
25
Date d'adoption
17 janvier 2011
Date de publication
17 janvier 2011
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions, moyens et fins des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l’ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan faisant droit à la demande aux fins de « distraction des sommes saisies et leur restitution à la Société Oil Express Corporation, légitime propriétaire ». Au soutien de son appel, il…

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