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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 01 juillet 2011, 251
Côte d'Ivoire · Adoption : 1 juillet 2011
En ne prononçant pas les observations des parties sur la caducité de la saisie conservatoire, le premier juge qui a entendu soutenir d’office ce moyen, a violé un principe général de droit. Par conséquent, l’ordonnance critiquée doit être annulée. La dénonciation de la saisie conservatoire s’adressant au débiteur et non au tiers saisi celui-ci n’a aucun intérêt à invoquer l’absence de dénonciation pour refuser le paiement des causes de la saisie. Il doit être condamné à payer les causes de la…
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