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Côte d'Ivoire, Cour suprême, 08 mai 2013, 252
Côte d'Ivoire · Adoption : 8 mai 2013
COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N°252/13 DU 08 MAI 2013 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l’article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt…
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