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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 mai 2013, 252/13
Côte d'Ivoire · Adoption : 8 mai 2013
LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premiers et seconds moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l'article 4 de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan, 28 mars 2008) que confronté à un problème de…
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