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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 26 mai 2011, 255
Côte d'Ivoire · Adoption : 26 mai 2011
PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF – DÉBITEUR ADMIS AU BÉNÉFICE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF – SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES – INSCRIPTION D’HYPOTHÈQUE – CESSATION DE SITUATION PRIVILÉGIANT UN CRÉANCIER AU DÉTRIMENT DES AUTRES – URGENCE – COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS (OUI) RÈGLEMENT PRÉVENTIF – PRODUCTION DE CRÉANCE – INTERDICTION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET MESURES CONSERVATOIRES – OPPOSABILITÉ AU CRÉANCIER (OUI) – PROCÉDURES COLLECTIVES – RÈGLEMENT PRÉVENTIF – INSCRIPTION…
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