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Côte d'Ivoire, Tribunal de première instance d'abidjan, 23 décembre 2010, 2551
Côte d'Ivoire · Adoption : 23 décembre 2010
Doit être déclarée irrecevable la demande de mainlevée d’une saisie-attribution opérée sur un compte bancaire, dès lors que l’auteur de la demande ne prouve pas sa qualité de propriétaire dudit compte. ARTICLE 30 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 30 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE Juge de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Ordonnance n° 2551 du 23/12/2010, Affaire : Etat de Côte d’Ivoire (SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS) c/ Monsieur Y Ab, Monsieur C Z Ad, la BACI, la LCCI (Me…
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