Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 08 juillet 2011, 260/11

RésuméL’article 13 de l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage autorise le juge des référés à statuer en matière d’urgence, même dans les domaines où sa compétence a été attribuée à une juridiction arbitrale, à condition toutefois que les parties motivent et justifient l’urgence qu’elles invoquent. ARTICLE 13 AUA ARTICLE 148 AUSCGIE ARTICLE 149 AUSCGIE ARTICLE 516 AUSCGIE ARTICLE 664 AUSCGIE ARTICLE 665 AUSCGIE Juge de référés du Tribunal de Première Instance, Cour d’Appel d’Abidjan, Arrêt n°…