Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 01 avril 2010, 261

RésuméPour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu’elle soit entre les mêmes parties et formées entre elles en la même cause. Tel n’est pas le cas lorsque les parties en des qualités différentes ont pris chacune l’initiative d’une action ayant abouti à deux décisions statuant sur des demandes n’ayant ni la même cause ni le même objet. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 261 du 1er avril 2010, Affaire…