Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 01 avril 2010, 262

RésuméLa chambre judiciaire se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation et renvoie la cause et les parties devant la CCJA compétente, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 262 du 1er avril 2010, Affaire : K. c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite (SGBCI) SA.-…