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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 01 avril 2010, 263
Côte d'Ivoire · Adoption : 1 avril 2010
Le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner l’expulsion d’un locataire titulaire d’un bail commercial. Cette expulsion ne peut être prononcée que par jugement. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Arrêt n° 263 du 01/04/2010, Affaire : AFRECO (Mes SONTE Emile, Cabinet GUIRO & Associés) c/ Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS (La SCPA AKRE & KOUYATE).- Actualités Juridiques n° 71 / 2011, pg 147. LA COUR, Vu l’acte de pourvoi du 23 mars 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Sur le premier…
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