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Décision de justice · n° 268

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 08 juillet 2011, 268

Côte d'Ivoire · Adoption : 8 juillet 2011

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
268
Date d'adoption
8 juillet 2011
Date de publication
8 juillet 2011
Juridiction
Cour d'appel
RésuméL’obligation d’indication précise dans la requête aux fins d’injonction de payer, du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci, n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios ou autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige. Dès lors, il ne saurait être exigé au demandeur le décompte de cette somme due en principal d’autres…

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