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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 01 avril 2010, 274
Côte d'Ivoire · Adoption : 1 avril 2010
RésuméConformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de la créance dont il poursuit le paiement. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 274 du 1er avril 2010, Affaire : L.B.S.P. (Mes Aa A et P.K.K.) c/ T.-C. J-M (SCPA ADJE - ASSI METAN).- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 avril 2009 ; Sur les premier et second moyens de…
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