Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 01 avril 2010, 274
Côte d'Ivoire · Adoption : 1 avril 2010
Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de la créance dont il poursuit le paiement. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 274 du 1er avril 2010, Affaire : L.B.S.P. (Mes Aa A et P.K.K.) c/ T.-C. J-M (SCPA ADJE - ASSI METAN).- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 avril 2009 ; Sur les premier et second moyens de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter