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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 08 avril 2010, 284
Côte d'Ivoire · Adoption : 8 avril 2010
Il y a lieu de se dessaisir au profit de la CCJA, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 284 du 08 avril 2010, Affaire : C. c/ V.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 27. La Cour, Sur le dessaisissement de la Cour Suprême Attendu que V., défendeur au pourvoi, se prévalant des dispositions de l’article 14 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du…
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