Côte d'Ivoire, Cour suprême, 23 mai 2013, 299

COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT SOCIAL N° 299/13 DU 23 MAI 2013 LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Vu l’article 206-6 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué, (Abidjan, 19 février 2010), qu’ayant refusé le…