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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 2013, 299/13
Côte d'Ivoire · Adoption : 23 mai 2013
LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l'article 206-6 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, (Abidjan, 19 février 2010), qu'ayant refusé le renouvellement de la mesure de chômage technique de deux mois qui le frappait,…
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