Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 2013, 299/13
Côte d'Ivoire · Adoption : 23 mai 2013
RésuméLA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l'article 206-6 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, (Abidjan, 19 février 2010), qu'ayant refusé le renouvellement de la mesure de chômage technique de deux mois qui le frappait,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter