Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29913

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 2013, 299/13

Côte d'Ivoire · Adoption : 23 mai 2013

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
29913
Date d'adoption
23 mai 2013
Date de publication
23 mai 2013
Juridiction
Cour suprême
RésuméLA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l'article 206-6 du code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, (Abidjan, 19 février 2010), qu'ayant refusé le renouvellement de la mesure de chômage technique de deux mois qui le frappait,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices