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Côte d'Ivoire, Cour suprême, 07 avril 2016, 300
Côte d'Ivoire · Adoption : 7 avril 2016
COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°300/16 DU 07 AVRIL 2016 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu’il résulte des pièces produites que par jugement RG n° 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d’Ab a condamné la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire à restituer à A Aa la somme de cent quarante-six millions (146.000.000) FCFA, au titre du montant des sommes disponibles sur son compte de dépôt à terme et la somme de deux millions (2.000.000) FCFA à titre de…
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