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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 2013, 301/13
Côte d'Ivoire · Adoption : 23 mai 2013
LA COUR Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 29 décembre 2012 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 décembre 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Abidjan, 29 juillet 2010), qu'engagé en 1996 en qualité d'agent commercial par la Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE, Xy Z…, délégué du personnel devenu plus tard adjoint au Directeur Général, était licencié le 29 mai 2006 pour perte de confiance, après autorisation de l'Inspecteur du Travail et des…
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