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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 23 juin 2011, 306
Côte d'Ivoire · Adoption : 23 juin 2011
Les véhicules litigieux n’étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l’objet de saisie-vente. Par conséquent, l’ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée. ARTICLE 61 AUDCG ARTICLE 62 AUDCG Cour d’appel d’A, 5ème chambre civile et commerciale, arrêt n° 306 du 23 juin 2011, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D. Aa Ab, 2012, n° 1, Janvier-mars, p. 55 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en…
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