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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 29 juillet 2011, 311
Côte d'Ivoire · Adoption : 29 juillet 2011
Le preneur doit être expulsé dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de bénéfice du droit au renouvellement du bail, telles que prévues par l’article 93 de l’AUDCG. Il en est ainsi, lorsque le bailleur, dans les délais exigés par l’article 93 a fait savoir au preneur qu’il n’entendait pas renouveler le bail. ARTICLE 93 AUDCG Cour d’appel d’Ac, chambre civile et commerciale, arrêt n° 311 du 29 juillet 2011, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING. Aa Ab, 2011, n° 4, octobre- décembre,…
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