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Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mai 2012, 329
Côte d'Ivoire · Adoption : 10 mai 2012
COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°329/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller AGNIMEL Meledje et les observations des parties ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux A Ab et B Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi du 25 mai 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 18 novembre 2010 ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou…
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