Côte d'Ivoire, Cour suprême, 10 mai 2012, 338

RésuméLA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 338/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties En présence des avocats généraux A Ad et C Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de…