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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2012, 338/12
Côte d'Ivoire · Adoption : 10 mai 2012
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties : En présence des avocats généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la violation de l'article 56 de la loi no 64-375 du…
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