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Décision de justice · n° 354

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 20 novembre 2010, 354

Côte d'Ivoire · Adoption : 20 novembre 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
354
Date d'adoption
20 novembre 2010
Date de publication
20 novembre 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLe fait de pratiquer deux saisies simultanément ou successivement ne rend pas automatiquement nulle l’une ou l’autre des saisies. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice du fait d’une pluralité de saisies de la part du même créancier de démontrer que la valeur de l’ensemble des biens mis sous main de justice par son créancier est largement supérieure au montant de la créance poursuivi et de demander le cantonnement ou la mainlevée de la saisie qu’il estime surabondante ou…

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