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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 12 mai 2010, 362
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 mai 2010
La demande de mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le demandeur juste de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Il en est ainsi lorsque le débiteur organisait son insolvabilité. En ne tenant pas compte de cette circonstance, la Cour d’Appel a violé l’article 54 de l’AUPRVE et sa décision encourt la cassation. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 362 du 12 mai…
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