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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 24 décembre 2010, 364
Côte d'Ivoire · Adoption : 24 décembre 2010
En retenant que les métiers et conséquemment les professions qu’ils exerçaient lors de la conclusion des contrats litigieux étaient celles mentionnées par lesdites pièces d’identité, les Premiers Juges ont sainement apprécié les faits et c’est à bon droit qu’ils ont rejeté la demande, dès lors qu’il n’est pas justifié que cette mention est le résultat d’une erreur commise par l’Etat lors de la délivrance des cartes nationales d’identité. Les actes et la signature du représentant de la banque…
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