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Décision de justice · n° 365

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 24 décembre 2010, 365

Côte d'Ivoire · Adoption : 24 décembre 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
365
Date d'adoption
24 décembre 2010
Date de publication
24 décembre 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméIl y a lieu de déclarer régulière la saisie pratiquée, dès lors que sa signification et sa dénonciation ont été faites dans les délais impartis. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 161 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 365 du 24 décembre 2010, Affaire : Me ABOA ALAIN Cyrille c/ 1. PAA, 2. BACI. - Le Juris- Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 38. LA COUR, Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits,…

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