Base juridique africaine
Décision de justice · n° 368

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 11 juin 2010, 368

Côte d'Ivoire · Adoption : 11 juin 2010

LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Par exploit d'huissier en date du 10 mars 2010, Aa A B a relevé appel de l'ordonnance de référé n°364/2010 rendue le 1er mars 2010 par la juridiction Présidentielle du tribunal de première instance d'Abidjan qui en la cause l'a déclaré irrecevable en son action en nullité de saisie attribution opérée le 16 juin 2008 ; Des faits, procédure et…

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