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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 12 mai 2010, 369
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 mai 2010
La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que la créance manque de fondement au sens de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 369 du 12 mai 2010, Affaire : Y. c/ La Société Nouvelle STEFF, Société de Transport et d'Entreposage Ab et Ferroviaire.- Le Juris-Ohada n° 2 / 2011,…
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