Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 12 mai 2010, 369

RésuméLa requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que la créance manque de fondement au sens de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 369 du 12 mai 2010, Affaire : Y. c/ La Société Nouvelle STEFF, Société de Transport et d'Entreposage Ab et Ferroviaire.- Le Juris-Ohada n° 2 / 2011,…