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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 21 mars 2012, 37
Côte d'Ivoire · Adoption : 21 mars 2012
LA COUR Vu la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 10 octobre 2011 sous le n°2011-037 REP, par laquelle Xy Z…, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Ab C…, et ayant pour conseil, la société d'avocats Jurisfortis, avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II-Plateaux, rue des Jardins, rue J59 villa no 570, 01 BP 3292 Abidjan 01, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de…
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