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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 24 décembre 2010, 375
Côte d'Ivoire · Adoption : 24 décembre 2010
La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que la mention prescrite par l’article 167 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas été écrite en caractère apparent dans l’exploit de dénonciation. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 214 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE Cour d’Appel d’Ab, 1ère Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 375 du 24 décembre 2010,…
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